La protection de la vie privée des citoyens et des entreprises est au centre des préoccupations des gouvernements européens. C’est la raison de la législation RGPD entrée en vigueur depuis le 25 mai afin de mieux protéger les données personnelles des internautes. Quels sont les principes et le contenu de cette loi européenne ?
RGPD : de quoi s’agit-il ?
Le RGPD ou Règlement Général pour la Protection des Données est une loi européenne qui se veut protectrice des données personnelles des internautes. Cette loi vient substituer la directive sur la protection des données 95/46/EC DE 1995. L’objectif étant de protéger au mieux la vie privée des Européens. Il s’agit pour le citoyen de contrôler le processus d’utilisation de ses données personnelles, car le RGPD est une norme légale qui établit une réglementation explicite sur le traitement des données de façon à protéger la vie privée des internautes dans la zone Europe.
RGPD : à qui s’adresse-t-il ?
Le règlement général de la protection des données est une loi qui s’adresse à toutes les entreprises… ou sociétés du secteur public ou privé qui traitent les données personnelles des citoyens européens préalablement collectées. Les entreprises concernées sont celles logées en Europe ou hors de l’Europe. Une structure basée au Japon et employant les citoyens européens est tenue de respecter cette loi.
Les mesures du RGPD
La loi sur le règlement général de la protection des données ambitionne de renforcer le droit de tous les citoyens, responsabiliser les acteurs et renforcer le contrôle et l’application des répressions. Les mesures du RGPD consistent notamment à :
- Identifier les traitements des données privées
- Le DPO ou Data Protection Officer
- Une transparence totale lors du traitement des données privées
- Attribuer certains droits (droit à la portabilité des données, droit de protection des données des mineurs, droit de l’oubli) aux personnes
- Saisir l’APD (ou la CNIL France) en cas de dérogation aux règles du RGPD
Le RGPD est une loi qui porte sur la collecte, le traitement, l’enregistrement, la surveillance et le transfert des données personnelles des citoyens européens. Elle s’applique à toutes structures qui emploient les citoyens européens aussi bien en Europe que hors du continent européen.
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